Conseil d'État
organisation plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseil juridique du gouvernement français
Aussi : Conseil d'État français
Nature : institution de l’État français, cour suprême, Conseil d'État
- coordonnées
- 48.863333, 2.336944
- création
- décembre 1799
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Conseil nom propre, Conseil d'État nom commun