Loi sur la validité des lois coloniales
oeuvre
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, validité nom commun, Lois nom propre