Loi sur la Saskatchewan
oeuvre
Aussi : Acte de la Saskatchewan, 1905
Nature : Modification de la Constitution du Canada, loi du Parlement du Canada, document constitutionnel
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Saskatchewan nom propre