taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence

concept impôt sur les films étrangers dont le produit est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée

Aussi : Prélèvement spécial sur les bénéfices liés à la production / distribution / représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Nature : taxe affectée

Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : taxe nom commun, spéciale nom commun, Sur nom propre, Ou nom propre, violence nom commun

Wikidata Q73796742 · Wikipédia