Loi de 1982 sur le Canada
oeuvre
Aussi : Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni, document constitutionnel
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Canada nom propre