Statut de Westminster de 1931
oeuvre loi britannique reconnaissant la souveraineté des pays de son Empire
Aussi : Statut de westminster
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni, document constitutionnel, document constitutionnel
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : statut nom commun, Westminster nom propre