Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
organisation
Nature : Cour supérieure du Canada, cour d'appel au Canada
- création
- octobre 1754
- pays
- Canada
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, suprême nom commun, Nouvelle nom propre, Écosse nom propre