Édit de Restitution
oeuvre édit de l'Empereur Ferdinand II (1629) pour récupérer les biens ecclésiastiques emparés par les protestants
Aussi : Edit de Restitution
Nature : édit
- création
- mars 1629
- pays
- Saint-Empire romain germanique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : édit nom commun, restitution nom commun