Constitution fédérale de l'Autriche
oeuvre loi fondamentale de l'Autriche
Aussi : Bundes-Verfassungsgesetz, Constitution autrichienne, Loi constitutionnelle fédérale, Bundesverfassungsgesetz, Constitution federale de l'Autriche
Nature : constitution
- pays
- Autriche
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, fédérale nom commun