procédure législative déléguée
oeuvre transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre
Aussi : Procedure legislative deleguee
Nature : type de législation
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Législative nom propre, déléguée nom commun