protection juridique des bases de données
concept
Aussi : base de données, sui generis
Nature : droit
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : protection nom commun, juridique adjectif
concept
Aussi : base de données, sui generis
Nature : droit
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : protection nom commun, juridique adjectif