Cour fédérale
organisation plus haute juridiction dans le système de juridiction ordinaire en Allemagne
Aussi : Bundesgerichtshof, Cour federale
Nature : cour suprême, juridictions fédérales de l'Allemagne
- création
- octobre 1950
- pays
- Allemagne
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, fédérale nom commun, cour fédérale nom commun