projet de loi
concept texte juridique entièrement formulé, qui est présenté aux organes délibérants pour examen et vote
Aussi : projets de lois, projets de loi, projet de lois, proposition de loi
Catégories : œuvres littéraires · œuvres
Mots du lexique : projet nom commun, Loi nom propre, projet de loi nom commun