tribunal social fédéral
organisation cour suprême de la juridiction sociale en Allemagne
Aussi : Bundessozialgericht, Tribunal social federal, Cour fédérale du contentieux social, BSG
Nature : cour suprême, juridictions fédérales de l'Allemagne
- création
- 1954
- pays
- Allemagne
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, social nom commun, fédéral nom commun