Local Government (Wales) Act 1994
oeuvre créé la structure de l'administration locale actuelle au Pays de Galles 22 les collectivités locales unitaires (zones principales) et abolit la structure des comtés et des districts à deux vitesses précédente
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : local nom commun
