Local Government (Wales) Act 1994

oeuvre créé la structure de l'administration locale actuelle au Pays de Galles 22 les collectivités locales unitaires (zones principales) et abolit la structure des comtés et des districts à deux vitesses précédente

Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni

pays
Royaume-Uni

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : local nom commun

Wikidata Q6664045 · Wikipédia