Présomption irréfragable en droit français
concept
Aussi : Irréfragable, présomption irréfragable
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : présomption nom commun, irréfragable adjectif, Droit nom propre, Français nom propre
concept
Aussi : Irréfragable, présomption irréfragable
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : présomption nom commun, irréfragable adjectif, Droit nom propre, Français nom propre