Commission du droit
organisation
La commission du droit (en anglais : Law Commission) est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965. Son objet est de travailler à la réforme permanente du droit anglais et gallois. Elle est présidée depuis 2023 par Sir Peter Fraser, juge de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation, Q6503186
- coordonnées
- 51.5003, -0.1341
- création
- 1965
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun, Droit nom propre