Constitution monégasque du 17 décembre 1962
oeuvre loi fondamentale de Monaco depuis 1962
Aussi : Constitution de Monaco, Constitution monégasque, Droit Monegasque, Constitution monégasque de 1962
Nature : constitution
- pays
- Monaco
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, Monégasque nom commun, décembre nom commun