Loi sur la laïcité de l'État

oeuvre loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec

Aussi : Loi 21

Nature : loi du Québec

Catégories : œuvres littéraires · œuvres

Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, laïcité nom commun, L'État nom propre