Loi sur l’emploi et la croissance
oeuvre loi du Parlement du Canada
Aussi : Loi C-45
Nature : loi omnibus, loi du Parlement du Canada
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · œuvres littéraires · société et politique · œuvres · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, croissance nom commun