loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
oeuvre loi française votée en 2019
Aussi : loi anticasseurs, loi anti-casseurs
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, maintien nom commun, public nom commun, Lors nom propre