ordonnance restrictive
concept mesure juridique
Nature : châtiment
Catégories : crimes et délits · événements
Mots du lexique : ordonnance nom commun, ordonnance restrictive nom commun
concept mesure juridique
Nature : châtiment
Catégories : crimes et délits · événements
Mots du lexique : ordonnance nom commun, ordonnance restrictive nom commun