mandat d'arrêt
concept document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu

Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : mandat nom commun, mandat d'arrêt nom commun
concept document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu

Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : mandat nom commun, mandat d'arrêt nom commun