Tribunal constitutionnel fédéral
organisation cour constitutionnelle allemande
Aussi : Cour constitutionnelle fédérale, BVerfG

Nature : cour suprême, cour constitutionnelle, juridictions fédérales de l'Allemagne, institution constitutionnelle
- coordonnées
- 49.012859, 8.401519
- création
- 1951
- pays
- Allemagne
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, Constitutionnel nom commun, fédéral nom commun