loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
oeuvre loi française promulguée en 2018
Aussi : loi ELAN
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Portant nom propre, évolution nom commun, numérique nom commun