directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
oeuvre réforme majeure de l'UE du droit d'auteur sur Internet
Aussi : 2016/0280(COD)
Nature : amendement, directive de l'Union européenne, Q63718677
- création
- septembre 2016
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : directive nom commun, Sur nom propre, Droit nom propre, Dans nom propre, marché nom commun, Unique nom propre, numérique nom commun