Droit d'épave
concept droit de l'Ancien Régime donnant la propriété des épaves et des cargaisons des navires naufragés au seigneur sur les terres duquel l’épave s’échouait
Aussi : Droit de bris
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Droit nom propre, droit d'épave nom commun