Dommages-intérêts
concept somme d’argent due en raison de l’exécution imparfaite d’une obligation
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : dommages-intérêts nom commun
concept somme d’argent due en raison de l’exécution imparfaite d’une obligation
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : dommages-intérêts nom commun