Procédure européenne de règlement des petits litiges
oeuvre procédure européenne conçue pour simplifier et accélérer les demandes transfrontalières
Nature : règlement de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : procédure nom commun, Européenne nom commun, règlement nom commun