Convention Européenne Pour la Protection des Animaux de Compagnie

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La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est un traité international du Conseil de l'Europe, amenant les états signataires à améliorer la protection due aux animaux de compagnie. Ses principales dispositions concernent : la définition de la notion d'animal de compagnie ; les principes généraux régissant la possession, le commerce et l'utilisation des animaux de compagnie (compétitions, spectacles...

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