Loi générale des compagnies du Delaware
oeuvre loi du Delaware, un État et paradis fiscal des États-Unis
Aussi : Delaware General Corporation Law
Nature : législation, loi
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, générale nom commun, Delaware nom propre