convention judiciaire d'intérêt public
concept procédure créée par la loi française relative à la transparence…
Aussi : CJIP
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Convention nom propre, judiciaire nom commun, public nom commun
concept procédure créée par la loi française relative à la transparence…
Aussi : CJIP
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : Convention nom propre, judiciaire nom commun, public nom commun