Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la Fonction publique
oeuvre décision de justice britannique
Aussi : Council of civil service union and other v. Minister for the civil service, Affaire du GCHQ
Nature : décision juridictionnelle, affaire judiciaire
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : affaires et scandales · œuvres littéraires · événements · œuvres
Mots du lexique : Conseil nom propre, fonction nom commun, Contre nom propre, ministre nom commun