Loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne
oeuvre loi des États-Unis
Aussi : LPPEL
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, protection nom commun, Vie nom propre, privée nom commun, Ligne nom propre