Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
événement
Aussi : Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités, Convention européenne pour la protection des minorités nationales, Convention-cadre pour la protection des minorites nationales
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe, le 8 février 1991, un projet de convention européenne pour la protection des minorités. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : traité
- création
- 1995
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
Mots du lexique : Convention nom propre, Cadre nom propre, Pour nom propre, protection nom commun