Conseil canadien de la magistrature
organisation
En droit canadien, le Conseil canadien de la magistrature est l'organisme qui examine les plaintes déontologiques contre les juges. Il publie un guide déontologique intitulé Principes de déontologie judiciaire. Il a pour mission de « maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada » — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- création
- 1971
- pays
- Canada
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Conseil nom propre, Canadien nom propre, magistrature nom commun