Loi canadienne sur les droits de la personne
oeuvre loi canadienne
Aussi : LCDP
Nature : loi du Parlement du Canada, Loi quasi constitutionnelle
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Canadienne nom commun, Sur nom propre, Personne nom propre