entrée en vigueur
concept moment où un texte normatif/juridique acquiert sa validité
Aussi : moment de l'entrée en vigueur, prise d'effet, Entrée en vigueur
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Entrée nom commun, Vigueur nom propre, entrée en vigueur nom commun