Commission d'examen des pratiques commerciales
organisation instance consultative qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur
Nature : Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
- création
- mai 2001
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun