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Commission d'examen des pratiques commerciales

organisation instance consultative qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur

Nature : Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative

création
mai 2001
pays
France

Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations

Mots du lexique : Commission nom commun

Wikidata Q48756996 · Wikipédia