réception légale

oeuvre En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître d'ouvrage ») et celui qui l'a réalisé (« maître d'œuvre ») constatent que les travaux ont été réalisés.

Nature : loi

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : réception nom commun

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