Loi sur les langues officielles

oeuvre loi canadienne

Aussi : L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Nature : loi

pays: Canada

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre

Wikidata Q481372 · Wikipédia