Recueil officiel du droit fédéral
oeuvre
Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : journal officiel
Catégories : magazines · publications · œuvres
Mots du lexique : recueil nom commun, Officiel nom propre, Droit nom propre, fédéral nom commun