cour d'assises
concept juridiction pénale française
Aussi : cour d'assises en France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cour d'assises nom commun
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Aussi : cour d'assises en France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, cour d'assises nom commun