loi du Parlement du Royaume-Uni
oeuvre loi votée par le Parlement du Royaume-Uni
Nature : type de législation
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Parlement nom propre, royaume nom commun, Uni nom propre