American Service-Members' Protection Act
oeuvre loi fédérale des États-Unis promulguée le 2 août 2002
Aussi : ASPA, Loi pour la protection des membres du service américain, Loi d'invasion de La Haye
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : service nom commun, protection nom commun