état de siège

science dispositif juridique mis en œuvre en cas de péril imminent

Aussi : État de siège en France, État de siège (homonymie), Etat de siège

Nature : droit constitutionnel

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : État nom commun, siège nom commun, état de siège nom commun

Wikidata Q453914 · Wikipédia