Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
oeuvre loi canadienne
Nature : loi, contrat
- coordonnées
- 74.1568, -96.0884
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, concernant adjectif, Sur nom propre, Nunavut nom propre