Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
événement
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : traité
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
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