Convention de Rome du 19 Juin 1980 Sur la Loi Applicable Aux Obligations Contractuelles
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La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire. Signée à Rome le 19 juin 1980 entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Rome_du_19_juin_1980_sur_la_loi_applicable_aux_obligations_contractuelles
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q440953