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donation en droit français

concept contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire

Catégories : concepts abstraits

Mots du lexique : donation nom commun, Droit nom propre, Français nom propre

Wikidata Q42765573 · Wikipédia