Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
organisation instance publique tunisienne chargée du contrôle de constitutionnalité des lois
Nature : agence publique
- création
- avril 2014
- pays
- Tunisie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : instance nom commun, provisoire nom commun, contrôle nom commun, constitutionnalité nom commun, Loi nom propre